CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – DIGISIMMA
mars 2025
PRÉAMBULE
DIGISIMMA est un cabinet de stratégie digitale 361°, spécialisé dans la transformation d’image, la création de sites haut de gamme via Framer, l’automatisation intelligente (Make, Notion, IA), le branding à forte valeur stratégique et l’accompagnement digital sur mesure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations réalisées par DIGISIMMA pour ses clients professionnels (entrepreneurs, PME, groupes, startups, indépendants). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par DIGISIMMA. Elles s’appliquent à toutes les commandes, qu'elles soient ponctuelles ou sous forme d'abonnement ou d'accompagnement.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique précisant les livrables, le périmètre, les délais indicatifs, les modalités de paiement, et les clauses particulières. En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes CGV, les clauses du devis prévalent.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET ENGAGEMENT
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite du devis (signature électronique, mention « bon pour accord » par mail) et paiement de l’acompte prévu. Le lancement effectif du projet est conditionné à cette validation et à la réception des éléments nécessaires (brief, contenus, accès...).
Toute demande complémentaire non incluse dans le devis initial donnera lieu à un nouveau devis. DIGISIMMA se réserve le droit de refuser toute prestation non cohérente avec sa ligne éditoriale, ses valeurs ou sa capacité de production.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COLLABORATION
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission : documents, contenus, validations, accès techniques, etc. Il s’engage également à respecter les délais de validation convenus afin de ne pas retarder la production.
DIGISIMMA fonctionne selon une méthodologie en phases : cadrage stratégique, prototypage, création, itérations, livraison. Chaque étape donne lieu à des échanges validants, limités à un nombre de retours défini dans le devis (généralement 2 cycles par livrable).
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET PLANNING
Les délais indiqués dans les devis sont estimatifs et dépendent :
de la réactivité du client,
du respect des jalons fixés,
de la complexité du projet,
et de la charge en cours de l’agence.
Tout retard causé par un manque de réponse, des retours tardifs ou des modifications successives de la part du client suspend les délais de production, sans pouvoir engager la responsabilité de DIGISIMMA.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
50 % à la commande (acompte),
50 % à la livraison ou à la validation finale des livrables intermédiaires.
Le règlement se fait par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités équivalentes à 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS, HORS PÉRIMÈTRE ET RÉVISIONS
Sont inclus dans chaque phase un nombre défini de révisions (2 allers-retours, sauf mention contraire). Tout ajout, refonte ou nouvelle demande non prévue dans le devis est considéré comme une évolution de périmètre.
Dans ce cas, DIGISIMMA proposera un nouveau devis (ou avenant) que le client pourra accepter ou refuser. Les prestations hors forfait ne peuvent en aucun cas être exigées sans validation écrite préalable.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les livrables sont remis au format précisé dans le devis : accès site Framer, tunnel Notion, exports, dossiers partagés, etc. Le transfert de propriété intellectuelle des livrables est effectif uniquement après paiement intégral de la prestation.
Avant paiement total, les livrables, conceptions, maquettes, textes, stratégies et automatisations restent la propriété exclusive de DIGISIMMA, même en cas de publication provisoire sur un domaine ou outil tiers.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et échanges relatifs à l’autre partie pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 3 ans après sa fin.
DIGISIMMA s’engage à ne pas divulguer, vendre ou exploiter aucune donnée stratégique appartenant à ses clients. De même, le client s’engage à ne pas diffuser les méthodes internes, process ou documents sans accord écrit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES
DIGISIMMA est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats, sauf mention explicite contractuelle. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, dans la limite du périmètre défini.
L’agence ne pourra être tenue responsable :
de l’impact business des livrables (trafic, ventes, leads, SEO...),
des actions de tiers (hébergeur, prestataire extérieur, IA générative),
des bugs ou pertes de données sur des outils hors de son contrôle (Framer, Make, Google, Meta, Notion...),
ni de l’exploitation erronée ou non conforme de ses livrables par le client.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET CLAUSE DE SORTIE
DIGISIMMA peut résilier une mission en cas de manquement grave du client (retard de paiement, non-collaboration, comportement irrespectueux, absence de validation prolongée). Cette résiliation prendra effet après notification écrite et sans préjudice des sommes dues.
Le client peut résilier un projet uniquement avant le début de la production (phase 1). Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à DIGISIMMA. En cas d’abandon en cours de mission, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement, même si elles ne sont pas livrées.
ARTICLE 11 – RÉFÉRENCES & DROIT DE MENTION
Sauf mention contraire explicite, DIGISIMMA se réserve le droit de mentionner le nom du client, son logo, les livrables réalisés (sites, visuels, stratégie...) dans ses documents de communication, son portfolio, son site web ou ses présentations commerciales.
En cas de refus de cette mention, le client devra en informer l’agence par écrit avant signature du devis ou à la livraison du projet.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, coupure réseau massive, conflit social…).
Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra suspendre ou résilier la mission sans indemnité.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de DIGISIMMA.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION
En validant un devis ou en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions d’achat.
DIGISIMMA – Cabinet digital 361° | Vision Ad Excelsum
Nous ne vendons pas du service. Nous structurons votre excellence.
PRÉAMBULE
DIGISIMMA est un cabinet de stratégie digitale 361°, spécialisé dans la transformation d’image, la création de sites haut de gamme via Framer, l’automatisation intelligente (Make, Notion, IA), le branding à forte valeur stratégique et l’accompagnement digital sur mesure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations réalisées par DIGISIMMA pour ses clients professionnels (entrepreneurs, PME, groupes, startups, indépendants). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par DIGISIMMA. Elles s’appliquent à toutes les commandes, qu'elles soient ponctuelles ou sous forme d'abonnement ou d'accompagnement.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique précisant les livrables, le périmètre, les délais indicatifs, les modalités de paiement, et les clauses particulières. En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes CGV, les clauses du devis prévalent.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET ENGAGEMENT
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite du devis (signature électronique, mention « bon pour accord » par mail) et paiement de l’acompte prévu. Le lancement effectif du projet est conditionné à cette validation et à la réception des éléments nécessaires (brief, contenus, accès...).
Toute demande complémentaire non incluse dans le devis initial donnera lieu à un nouveau devis. DIGISIMMA se réserve le droit de refuser toute prestation non cohérente avec sa ligne éditoriale, ses valeurs ou sa capacité de production.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COLLABORATION
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission : documents, contenus, validations, accès techniques, etc. Il s’engage également à respecter les délais de validation convenus afin de ne pas retarder la production.
DIGISIMMA fonctionne selon une méthodologie en phases : cadrage stratégique, prototypage, création, itérations, livraison. Chaque étape donne lieu à des échanges validants, limités à un nombre de retours défini dans le devis (généralement 2 cycles par livrable).
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET PLANNING
Les délais indiqués dans les devis sont estimatifs et dépendent :
de la réactivité du client,
du respect des jalons fixés,
de la complexité du projet,
et de la charge en cours de l’agence.
Tout retard causé par un manque de réponse, des retours tardifs ou des modifications successives de la part du client suspend les délais de production, sans pouvoir engager la responsabilité de DIGISIMMA.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
50 % à la commande (acompte),
50 % à la livraison ou à la validation finale des livrables intermédiaires.
Le règlement se fait par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités équivalentes à 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS, HORS PÉRIMÈTRE ET RÉVISIONS
Sont inclus dans chaque phase un nombre défini de révisions (2 allers-retours, sauf mention contraire). Tout ajout, refonte ou nouvelle demande non prévue dans le devis est considéré comme une évolution de périmètre.
Dans ce cas, DIGISIMMA proposera un nouveau devis (ou avenant) que le client pourra accepter ou refuser. Les prestations hors forfait ne peuvent en aucun cas être exigées sans validation écrite préalable.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les livrables sont remis au format précisé dans le devis : accès site Framer, tunnel Notion, exports, dossiers partagés, etc. Le transfert de propriété intellectuelle des livrables est effectif uniquement après paiement intégral de la prestation.
Avant paiement total, les livrables, conceptions, maquettes, textes, stratégies et automatisations restent la propriété exclusive de DIGISIMMA, même en cas de publication provisoire sur un domaine ou outil tiers.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et échanges relatifs à l’autre partie pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 3 ans après sa fin.
DIGISIMMA s’engage à ne pas divulguer, vendre ou exploiter aucune donnée stratégique appartenant à ses clients. De même, le client s’engage à ne pas diffuser les méthodes internes, process ou documents sans accord écrit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES
DIGISIMMA est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats, sauf mention explicite contractuelle. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, dans la limite du périmètre défini.
L’agence ne pourra être tenue responsable :
de l’impact business des livrables (trafic, ventes, leads, SEO...),
des actions de tiers (hébergeur, prestataire extérieur, IA générative),
des bugs ou pertes de données sur des outils hors de son contrôle (Framer, Make, Google, Meta, Notion...),
ni de l’exploitation erronée ou non conforme de ses livrables par le client.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET CLAUSE DE SORTIE
DIGISIMMA peut résilier une mission en cas de manquement grave du client (retard de paiement, non-collaboration, comportement irrespectueux, absence de validation prolongée). Cette résiliation prendra effet après notification écrite et sans préjudice des sommes dues.
Le client peut résilier un projet uniquement avant le début de la production (phase 1). Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à DIGISIMMA. En cas d’abandon en cours de mission, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement, même si elles ne sont pas livrées.
ARTICLE 11 – RÉFÉRENCES & DROIT DE MENTION
Sauf mention contraire explicite, DIGISIMMA se réserve le droit de mentionner le nom du client, son logo, les livrables réalisés (sites, visuels, stratégie...) dans ses documents de communication, son portfolio, son site web ou ses présentations commerciales.
En cas de refus de cette mention, le client devra en informer l’agence par écrit avant signature du devis ou à la livraison du projet.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, coupure réseau massive, conflit social…).
Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra suspendre ou résilier la mission sans indemnité.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de DIGISIMMA.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION
En validant un devis ou en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions d’achat.
DIGISIMMA – Cabinet digital 361° | Vision Ad Excelsum
Nous ne vendons pas du service. Nous structurons votre excellence.
PRÉAMBULE
DIGISIMMA est un cabinet de stratégie digitale 361°, spécialisé dans la transformation d’image, la création de sites haut de gamme via Framer, l’automatisation intelligente (Make, Notion, IA), le branding à forte valeur stratégique et l’accompagnement digital sur mesure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations réalisées par DIGISIMMA pour ses clients professionnels (entrepreneurs, PME, groupes, startups, indépendants). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par DIGISIMMA. Elles s’appliquent à toutes les commandes, qu'elles soient ponctuelles ou sous forme d'abonnement ou d'accompagnement.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique précisant les livrables, le périmètre, les délais indicatifs, les modalités de paiement, et les clauses particulières. En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes CGV, les clauses du devis prévalent.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET ENGAGEMENT
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite du devis (signature électronique, mention « bon pour accord » par mail) et paiement de l’acompte prévu. Le lancement effectif du projet est conditionné à cette validation et à la réception des éléments nécessaires (brief, contenus, accès...).
Toute demande complémentaire non incluse dans le devis initial donnera lieu à un nouveau devis. DIGISIMMA se réserve le droit de refuser toute prestation non cohérente avec sa ligne éditoriale, ses valeurs ou sa capacité de production.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COLLABORATION
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission : documents, contenus, validations, accès techniques, etc. Il s’engage également à respecter les délais de validation convenus afin de ne pas retarder la production.
DIGISIMMA fonctionne selon une méthodologie en phases : cadrage stratégique, prototypage, création, itérations, livraison. Chaque étape donne lieu à des échanges validants, limités à un nombre de retours défini dans le devis (généralement 2 cycles par livrable).
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET PLANNING
Les délais indiqués dans les devis sont estimatifs et dépendent :
de la réactivité du client,
du respect des jalons fixés,
de la complexité du projet,
et de la charge en cours de l’agence.
Tout retard causé par un manque de réponse, des retours tardifs ou des modifications successives de la part du client suspend les délais de production, sans pouvoir engager la responsabilité de DIGISIMMA.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
50 % à la commande (acompte),
50 % à la livraison ou à la validation finale des livrables intermédiaires.
Le règlement se fait par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités équivalentes à 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS, HORS PÉRIMÈTRE ET RÉVISIONS
Sont inclus dans chaque phase un nombre défini de révisions (2 allers-retours, sauf mention contraire). Tout ajout, refonte ou nouvelle demande non prévue dans le devis est considéré comme une évolution de périmètre.
Dans ce cas, DIGISIMMA proposera un nouveau devis (ou avenant) que le client pourra accepter ou refuser. Les prestations hors forfait ne peuvent en aucun cas être exigées sans validation écrite préalable.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les livrables sont remis au format précisé dans le devis : accès site Framer, tunnel Notion, exports, dossiers partagés, etc. Le transfert de propriété intellectuelle des livrables est effectif uniquement après paiement intégral de la prestation.
Avant paiement total, les livrables, conceptions, maquettes, textes, stratégies et automatisations restent la propriété exclusive de DIGISIMMA, même en cas de publication provisoire sur un domaine ou outil tiers.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et échanges relatifs à l’autre partie pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 3 ans après sa fin.
DIGISIMMA s’engage à ne pas divulguer, vendre ou exploiter aucune donnée stratégique appartenant à ses clients. De même, le client s’engage à ne pas diffuser les méthodes internes, process ou documents sans accord écrit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES
DIGISIMMA est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats, sauf mention explicite contractuelle. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, dans la limite du périmètre défini.
L’agence ne pourra être tenue responsable :
de l’impact business des livrables (trafic, ventes, leads, SEO...),
des actions de tiers (hébergeur, prestataire extérieur, IA générative),
des bugs ou pertes de données sur des outils hors de son contrôle (Framer, Make, Google, Meta, Notion...),
ni de l’exploitation erronée ou non conforme de ses livrables par le client.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET CLAUSE DE SORTIE
DIGISIMMA peut résilier une mission en cas de manquement grave du client (retard de paiement, non-collaboration, comportement irrespectueux, absence de validation prolongée). Cette résiliation prendra effet après notification écrite et sans préjudice des sommes dues.
Le client peut résilier un projet uniquement avant le début de la production (phase 1). Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à DIGISIMMA. En cas d’abandon en cours de mission, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement, même si elles ne sont pas livrées.
ARTICLE 11 – RÉFÉRENCES & DROIT DE MENTION
Sauf mention contraire explicite, DIGISIMMA se réserve le droit de mentionner le nom du client, son logo, les livrables réalisés (sites, visuels, stratégie...) dans ses documents de communication, son portfolio, son site web ou ses présentations commerciales.
En cas de refus de cette mention, le client devra en informer l’agence par écrit avant signature du devis ou à la livraison du projet.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, coupure réseau massive, conflit social…).
Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra suspendre ou résilier la mission sans indemnité.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de DIGISIMMA.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION
En validant un devis ou en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions d’achat.
DIGISIMMA – Cabinet digital 361° | Vision Ad Excelsum
Nous ne vendons pas du service. Nous structurons votre excellence.